Le droit immobilier comporte certaines lois qui protègent le propriétaire. Mais aussi d’autres lois prévoient le respect de l’intimité du locataire. Ainsi, dès lors qu’un contrat de bail a été signé entre le propriétaire et le locataire certaines restrictions entrent en vigueur par rapport au propriétaire. Toutefois, le droit immobilier en fonction de certaines situations permet au propriétaire de se mettre d’accord avec le propriétaire.
La visite autorisée au propriétaire : cas d’une relocation ou d’une vente du logement
Pour avoir accès à son logement en location, le propriétaire doit avoir d’excellents motifs. L’information en rapport avec ces motifs vous est fournie ici. En effet, le propriétaire est en droit de faire visiter son logement lorsqu’il veut rechercher un nouveau locataire ou un acquéreur pour son logement lorsque le contrat avec son locataire actuel arrive à sa fin.
Toutefois pour organiser les visites il y a des précautions à prendre. Elles sont plus précisément au nombre de deux. La première consiste à fixer les plages horaires d’un commun accord avec le locataire, quant à la seconde elle consiste à faire les visites lorsque le locataire n’est pas présent et bien sûr si ce dernier à donner son accord au préalable. Pour rendre le processus valable aux yeux de la loi, les deux parties doivent signer un acte donnant autorisation au propriétaire d’organiser les visites.
Pour ce qui est de l’utilisation des clés, le locataire peut fournir un double des clés au propriétaire ou l’autorise à utiliser un double s’il en a en sa possession.
La visite autorisée au propriétaire : cas d’inspection de l’entretien du logement
Pour que le bailleur bénéficie du droit de visiter le logement pour faire une inspection, il faut que cela soit inscrit à l’avance dans le contrat de bail. Ainsi, le bailleur signale clairement dans le bail qu’il se chargera de faire des visites d’inspections pour vérifier l’entretien du logement au cours de la période de location.
Au cas où cet accord est officiel, le bailleur peut donc procéder à la visite du logement une fois par an. Il pourra au cours de cette visite constater l’état général du bien mis en location.
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